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Juridiction
Thèmes
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20241118_JPLCIVIL_3591_pseudonymisé-accessible.pdf
Rép. n° 3591/24 du 18 novembre 2024
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20200710_TALCH10_177334_pseudonymisé-accessible.pdf
JCP G 1992, I, 3591, C. Jamin ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20181108_45143_130_ARRET_a-accessible.pdf
Cependant, le report du congé non pris pour cause de maladie n’est prévu par aucun texte (cf. CA, 31 mars 2011, 3591 ; CA, 8 février 2012, rôle 37508).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161221_41762a-accessible.pdf
07.01.1992, n° 9014831, JCP, 1992, I, 3591, n° 17 ;
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20160128_3591a-accessible.pdf
Numéro 3591 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation