Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    une partie des risques d'exploitation et que l'employeur ne peut engager contractuellement la responsabilité pécuniaire du salarié en les lui imposant (JPL, 9 mars 2001, n°1236/2001 du rôle ; Cour d'appel, 13 février 2014, n°35904 du rôle),2 Cour d’appel, arrêt du 13 février 2014, n°35904 du rôle, p.7 : « Il est de principe que les frais qu’un salarié

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro 35904 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre