Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt n° 359/13 Ch.c.C. du 1er juillet 2013. (Not. : 14834/12/CD)

La condamnation ne porte pas, ainsi que demandé par l’appelant, intérêts compensatoires au taux légal à partir du 1er mai 2003, mais à partir des demandes en justice respectives, soit sur la somme de 13.359,13 € à partir du 10 octobre 2002 et sur le reste à partir du 15 mai 2008.à l’époque Luxembourg S.A.), le déboute de toutes ses demandes en condamnation

La condamnation ne porte pas, ainsi que demandé par l’appelant, intérêts compensatoires au taux légal à partir du 1er mai 2003, mais à partir des demandes en justice respectives, soit sur la somme de 13.359,13 € à partir du 10 octobre 2002 et sur le reste à partir du 15 mai 2008.à l’époque Luxembourg S.A.), le déboute de toutes ses demandes en condamnation