Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 Voir notamment Cass 13 février 2020, No 24/2020 pénal, n° CAS-2019-00040 du registre 4 Voir notamment Cass 28 avril 2016, No 17/2016 pénal, n° 3589 du registre (réponse au troisième moyen de cassation) 5 L’inobservation des formalités prévues aux paragraphes (6) et (9) de l’article 127 du Code d’instruction peuvent encore être soulevées, par la force des

28 avril 2016, n° 17/2016 pénal, n° 3589 du registre ;

10 voir en ce sens, par exemple : Cass., 28 avril 2016, n° 17/2016 pénal, numéro 3589 du registre ;

28 avril 2016, n° 3589 du registre. 17

voir également les conclusions du Premier avocat général J. Petry dans l’affaire ayant abouti à l’arrêt CCass 28 avril 2016, n° 17/2016 pénal, numéro 3589 du registre ;

33-36 6 Cass. du 28 avril 2016, n° 17/2016 pénal, numéro 3589 du registre ;

Aucune des dispositions légales précitées ne prévoit la signature du plumitif d’audience par un témoin. (Cass 28 avril 2016, 17/16, numéro 3589 du registre et CA 14 juin 2016, numéro 356/16).

Aucune des dispositions légales précitées ne prévoit la signature du plumitif d’audience par un témoin. (Cass 28 avril 2016, 17/16, numéro 3589 du registre et CA 14 juin 2016, numéro 356/16).

Aucune des dispositions légales précitées ne prévoit la signature du plumitif d’audience par un témoin. (Cass 28 avril 2016, 17/16, numéro 3589 du registre et CA 14 juin 2016, numéro 356/16).

Aucune des dispositions légales précitées ne prévoit la signature du plumitif d’audience par un témoin. (Cass 28 avril 2016, 17/16, numéro 3589 du registre et CA 14 juin 2016, numéro 356/16).

Même si la Cour d’appel, siégeant au fond en matière correctionnelle, a le pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction, elle n’est cependant pas obligée de faire usage de cette faculté (Cass, 28 avril 2016, n° 3589).

la nullité de l’instruction préparatoire ne pouvait plus être invoquée devant la juridiction de jugement » (Cass. 28 avril 2016, N° 17/2016 pénal, N° du registre 3589).

Au stade actuel cependant, l’article 155 du Code d’instruction criminelle n’exige pas pour la validité de la note tenue en forme de procès-verbal des principales déclarations d’un témoin qu’il soit signé par ce dernier (cf. Cass. 28.4.2016, 17/16, N°3589 du registre).

13191/99/CD Numéro 3589 du registre.

Par jugement n° 3589/11 du 28 septembre 2011 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le tribunal de paix de Luxembourg a reçu la demande en la forme, a donné acte à SOCIETE1.) S.A. de l’augmentation de sa demande et l’a dit fondée, et a partant :SOCIETE1.) S.A., - déclaré l’opposition de PERSONNE1.) non fondée, - dit que le jugement n° 3589/11 du 28