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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En matière de liquidation, contrairement aux voies de recours abrégés en matière de faillite, ce sont les délais de droit commun qui s’appliquent (Cour d’appel, 4 mai 2011, n°35883 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre