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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le jugement n° 3587/2014 du 18 décembre 2014 rendu par la 18e chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg quiEn effet, le tribunal saisi est compétent en application de l’alinéa 4 du prédit article, étant donné que le tribunal a, par jugement n° 3587/2014 du 18 décembre 2014, ordonné la confiscation des biens litigieuxa t t r i b u

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Les parties peuvent donc notamment invoquer des moyens nouveaux à l’appui de leurs prétentions, se prévaloir d’éléments de fait nouveaux, de nouvelles fins de non recevoir, ou de lois de fond nouvelles, ou encore tirer des lois antérieurement applicables de nouveaux moyens de droit (cf. Jacques BORE, LA CASSATION EN MATIERE CIVILE, nos. 3587 page

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre