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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (cf. CA, 26 avril 2017, n° 42537 ; Cass., 7 janvier 2016, n° 3585

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (cf. CA, 26 avril 2017, n° 42537 ; Cass., 7 janvier 2016, n° 3585

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    base des éléments du dossier, sans recourir à la procédure de vérification d’écritures (CSJ, cass., 7 janvier 2016, n° 1/16, n° 3585 du registre

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    ils sont libres de puiser dans les faits et documents de la cause les éléments de leur conviction (Cass. 7 janvier 2016, arrêt n° 1/16, n° 3585 du registre

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    éléments du dossier, sans recourir à la procédure de vérification d’écriture (cf. Cour de cassation, 07.01.2016, arrêt n° 1/16, n° 3585 du registre

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    correcte des dispositions visées au moyen. (arrêt n°1/16, n°3585 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    No 4388 5400 2457 3585, carte Visa rouge au faux nom de KABA Adama et portant le faux sigle de la INGNo 4011 8872 6732 0819, carte Visa bleue de la banque « Poste », - No 4388 5400 2457 3585, carte Visa rouge au faux nom de KABA Adama etune carte bancaire VISA de couleur rouge émise au nom de M. KABA Adama, nr. de compte 4388 5400 2457 3585, banque INGNo

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle