Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 3585/2025 (rôle L-TRAV-110/24)

Not. 3585/24/XC) - SKVu la citation à prévenu du 23 septembre 2024 (not. 3585/24/XC).

cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (cf. Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 42537 ; Cour de cassation, 7 janvier 2016, n° 3585).

REPERTOIRE NR.: 3585 / 2024 L-TRAV-138/24

cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (cf. CA, 26 avril 2017, n° 42537 ; Cass., 7 janvier 2016, n° 3585).

cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (cf. CA, 26 avril 2017, n° 42537 ; Cass., 7 janvier 2016, n° 3585).

Cette interprétation continue à résulter de la jurisprudence (cf. Cass. 7.1.2016, arrêt n°1/16, n°3585 du registre).

Not.: 3585/23/XD) - DHVu la citation à prévenu du 5 janvier 2024 (not. 3585/23/XD).

base des éléments du dossier, sans recourir à la procédure de vérification d’écritures (CSJ, cass., 7 janvier 2016, n° 1/16, n° 3585 du registre).

ils sont libres de puiser dans les faits et documents de la cause les éléments de leur conviction (Cass. 7 janvier 2016, arrêt n° 1/16, n° 3585 du registre).

éléments du dossier, sans recourir à la procédure de vérification d’écriture (cf. Cour de cassation, 07.01.2016, arrêt n° 1/16, n° 3585 du registre ;

correcte des dispositions visées au moyen. (arrêt n°1/16, n°3585 du registre).

7 janvier 2016, n°3585 du registre).

En effet, la vérification d'écritures constitue une faculté pour le juge et non pas une obligation et il a le pouvoir de procéder lui-même à cette vérification en puisant les éléments de sa conviction dans les faits et documents de la cause (Cass. n° 1/16 du 7.1.2016, numéro 3585 du registre).

Numéro 3585 du registre.

No 4388 5400 2457 3585, carte Visa rouge au faux nom de KABA Adama et portant le faux sigle de la ING,No 4011 8872 6732 0819, carte Visa bleue de la banque « Poste », - No 4388 5400 2457 3585, carte Visa rouge au faux nom de KABA Adama etune carte bancaire VISA de couleur rouge émise au nom de M. KABA Adama, nr. de compte 4388 5400 2457 3585, banque INGNo