Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge peut fixer en équité ce montant (Cour d’appel, 11 juillet 2012, n° 35838 du rôle ; Cour d’appel, 29 janvier 2014, n° 38130 du rôle ainsi que la référence y citée).

Il en ressort que les époux B - A étaient détenteurs de 3.622,35838 unités de compte qui, selon ce relevé, étaient « n.c.

Il en ressort que les époux A-B étaient détenteurs de 3.622,35838 unités de compte qui, selon ce relevé, étaient « n.c.

Le juge peut fixer en équité ce montant. (Cour 11 juillet 2012, numéro de rôle 35838)

Numéros 35838, 35930, 36069 et 36076 du rôle.Aux termes de leurs conclusions du 15 mai 2012, C et D interjettent appel incident subsidiairement et pour autant que de besoin dans le cadre de la procédure introduite par A (rôle no 35838).