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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2 Cass., arrêt du 14 janvier 2016, n° 10/ 16, numéro 3583 du registre 3 J. BORE, La cassation en matière civile, édition 2015, n

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    En effet, il ressortirait d’un rapport dressé le 12 mars 2012 par l’expert Steve Ramses HENIN, nommé par jugement du tribunal de paix du 28 septembre 2011, numéro 3583/11, que la construction litigieuse érigée par B.) empiète de +/- 25 cm sur la propriété de A

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    la S.C.I. SOBRATEIX, société civile immobilière, établie et ayant son siège social à L-3583 Dudelange, 48, rue des Mouleurs, représentée par son gérant actuellement en fonctions, matricule 2003 7001 806, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous la section E, numéro 170, partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre