Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, si l’exécution des contrats de garantie financière ne saurait être interrompue, a fortiori ne saurait-elle être remise en cause en référé par des mesures qui affectent les opérations déjà exécutées (Cour d’appel, 3.11.2010, 7e chambre, n° de rôle 35824).Il n’y a pas lieu de remettre en cause, en référé, la réalisation des garanties financières en

être remise en cause en référé par des mesures qui affectent les opérations déjà enregistrées (Cour d’appel, 3.10.2010, 7e chambre, n° de rôle 35824).Plus encore, si les garanties financières données peuvent faire l’objet d’un contrôle a posteriori par l’engagement de la responsabilité des entités ayant procédé à l’exécution du gage, il n’y a pas lieu de

des garanties financières en édictant des mesures de suspension d’effet (cf. Cour 3 novembre 210 no 35824, Cour 27 janvier 2016 rôles 42760 et 42971 et cour 15 février 2017 no 43925 et 44011 du rôle).

Or, si l’exécution des contrats de garantie financière ne saurait être interrompue, a fortiori ne saurait-elle être remise en cause en référé par des mesures qui affectent les opérations déjà enregistrées (Cour d’appel, 3.10.2010, 7e chambre, n° de rôle 35824).

Or, si l’exécution des contrats de garantie financière ne saurait être interrompue, a fortiori ne saurait-elle être remise en cause en référé par des mesures qui affectent les opérations déjà enregistrées (Cour d’appel, 3.10.2010, 7e chambre, n° de rôle 35824).

35824/15/CD

cause, en référé, la réalisation des garanties financières en édictant des mesures de suspension d’effet (cf. Cour, 3 nov. 2010, rôle 35824 ; Cour, 27 janvier 2016, rôles 42760 et 42971 ;

Or, si l’exécution des contrats de garantie financière ne saurait être interrompue, a fortiori ne saurait-elle être remise en cause en référé par des mesures qui affectent les opérations déjà enregistrées (Cour, 3 novembre 2010, numéro 35824 du rôle ; Cour 27 janvier 2016, numéros 42760 et 42971 du rôle).

cf. Cour 3 novembre 2010, n° 35824).

3 Voir : Cour, 3 novembre 2010, rôle n° 35824 ;

La Cour d’appel a, dans un arrêt du 3 novembre 2010 (n° 35824 du rôle), été amenée à se prononcer sur la possibilité pour le juge des référés d’ordonner la suspension des effets d’un acte de réalisation de gages consentis au profit d’un établissement bancaire, au regard de la loi précitée.

Certes, l’article en question (article 20.(4) de la loi de 2005) n’interdit pas au juge des référés de prendre des mesures urgentes en cas de fraude manifeste (Cour 3 novembre 2010, no 35824).

L’exécution des garanties financières, en l’espèce du gage consenti en date du 6 mai 2008, est un acte unilatéral à effet momentané à accomplir par le créancier gagiste et il n’apparaît pas nécessaire, selon un examen sommaire, qu’un quelconque autre acte n’intervienne (Cour, appel référé, 3 novembre 2010, numéro 35824 du rôle).

Il s’ensuit que l’ordonnance de première instance est à réformer et que les mesures demandées sont irrecevables sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile. (l’arrêt de la Cour d’Appel du 3 novembre 2010 nr du rôle 35824 LANDSBANKI / G.)de suspension d’effet. ( cf arrêt de la Cour d’Appel 3 novembre 2010 nr du rôle 35824

Il s’ensuit que l’ordonnance de première instance est à réformer et que les mesures demandées sont irrecevables sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile. (l’arrêt de la Cour d’Appel du 3 novembre 2010 nr du rôle 35824 LANDSBANKI / G.)de suspension d’effet. ( cf arrêt de la Cour d’Appel 3 novembre 2010 nr du rôle 35824

Il s’ensuit que l’ordonnance de première instance est à réformer et que les mesures demandées sont irrecevables sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile. ( arrêt de la Cour d’Appel 3 novembre 2010 nr du rôle 35824 LANDSBANKI / G.).de suspension d’effet. ( arrêt de la Cour d’Appel 3 novembre 2010 nr du rôle 35824 LANDSBANKI /

Il s’ensuit que l’ordonnance de première instance est à réformer et que les mesures demandées sont irrecevables sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile. ( arrêt de la Cour d’Appel 3 novembre 2010 nr du rôle 35824 LANDSBANKI / G.).de suspension d’effet. ( arrêt de la Cour d’Appel 3 novembre 2010 nr du rôle 35824 LANDSBANKI /

Numéro 35824 du rôle.