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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    communauté, la ventilation de la charge fiscale entre époux doit se faire suivant la proportion de leurs revenus bruts. (Cour d’appel, 12 juillet 2000, n° 24022 du registre, Cour d’appel, 24 novembre 2010, n° 35806)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Arrêt N° 313/15 V. du 10 juillet 2015 (Not. 35806/14/CD)Vu la citation à prévenu du 19 février 2015 (not. 35806/14/CD ) régulièrement notifiée à P.1.).Vu le dossier répressif introduit par le Ministère public sous la notice 35806/14/CD et notamment le procèsverbal n° 964/2014 dressé en date du 26 novembre 2014 par la Police Grand-ducale , C.P. Gare-Hollerich

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle