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Date
Thèmes
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20250116_TALCH12_172_pseudonymisé-accessible.pdf
Not.: 3580/23/CC
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20160114_3580a-accessible.pdf
Numéro 3580 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation