Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    Il résulte du prédit arrêt que désormais la Cour et le tribunal écartent le délai prévu à l’article 340-4 du Code civil pour retenir que l’action en recherche de paternité est imprescriptible. (Cour d’appel, 17 avril 2013, numéro 35799 du rôle ; TAL, 20 mars 2013, numéro 143034 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Numéro 35799 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, John PETRY, premier avocat général, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro 35799 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, président, Marc KERSCHEN, premier conseiller, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Malou THEIS, avocat général, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre