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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cette règle se trouve d’ailleurs confirmée par les dispositions de l’article 63 de la loi concernant les sociétés commerciales et vaut tant pour les actions menées contre les administrateurs en fonction que contre les anciens administrateurs (Cour d’appel du 26 octobre 2011, n° 35784 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre