Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    fermeté l’application de la théorie de l’unité de faute et d’illégalité (Cour d’appel 5 mars 2009, n° 31673 du rôle ; 11 janvier 2012, n° 35762 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre