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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il ne résulte donc pas de ce document que la société D) IMMOBILIERE SARL ait contracté avec A) et que celui-ci soit tenu envers la société en exécution de cette « option de vente » dont la Cour n’a plus à examiner la valeur (voir aussi l’arrêt de la Cour du 8 juin 2011 ; n° 35761 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil