Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 217/23 V. du 6 juin 2023 (Not. 35759/20/CD et Not. 15792/21/CD)Par le jugement entrepris, le tribunal après avoir ordonné la jonction des affaires introduites sous les notices 35759/20/CD et 15792/21/CD et acquitté PERSONNE1.), pris en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par