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20231220_CHAMBRE01_CAL-2023-00778_pseudonymisé-accessible.pdf
Il invoque encore une jurisprudence de la Cour d’appel du 27 avril 2011 (numéro 35758 du rôle) pour justifier l
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20110427_35758Da-accessible.pdf
Numéro 35758 du rôle.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre