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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Lorsque le débiteur demande la révision de la clause pénale en arguant de son caractère manifestement excessif, le créancier a intérêt à combattre les arguments avancés par le débiteur en établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (Cour d’appel 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    numéro 35743 du rôle, la Cour d’appel aurait définitivement tranché la question en considérant que le régime particulier des articles 1152 et 1231 du Code civil exclut l’application de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Cependant, lorsque le débiteur demande la révision de la clause pénale en arguant de son caractère manifestement excessif, le créancier a intérêt à combattre les arguments avancés par le débiteur en établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (CA, 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    créancier a intérêt à combattre les arguments avancés par le débiteur en établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (Cour d’appel 10 novembre 2010, n°35743 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    créancier a intérêt à combattre les arguments avancés par le débiteur en établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (Cour d’appel 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    créancier a intérêt à combattre les arguments avancés par le débiteur en établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (Cour d’appel 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Cour d’appel, 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    avancés par le débiteur en établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (Cour 10 novembre 2010, n°35743 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    avancés par le débiteur en établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (Cour d’appel 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    cf. Cour, 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).Il faut en induire que le législateur a voulu soustraire la clause pénale du régime des clauses abusives introduit par la loi du 25 août 1983 et la soumettre aux articles 1152 et 1231 du code civil (Cour, 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).relations entre consommateurs et professionnels (Cour, 10 novembre 2010,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Cour d’appel, 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).Si la clause ne peut être réduite à un montant inférieur au dommage, elle peut cependant dépasser celui-ci afin de remplir son rôle comminatoire (Cour d’Appel, 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    avancés par le débiteur en établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (cf. Cour d’appel 10 novembre 2010, n°35743 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    son caractère manifestement excessif, le créancier a intérêt à combattre les arguments avancés par le débiteur en établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (cf Cour d’appel 10 novembre 2010 n°35743).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro 35743 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre