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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    19 octobre 2011, n° 35731 du rôle).Ces faits n’étant pas susceptibles d’être établis par une expertise comptable, l’offre de preuve de la société ORGANISATION1.) est à rejeter pour défaut de pertinence (cf. en ce sens : Cour d’appel, 19 octobre 2011, n° 35731 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre