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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La preuve à rapporter doit porter sur des faits matériels précis (efforts particuliers déployés par l’agent en vue de l’augmentation de la clientèle) (Cour d’appel, 19 octobre 2011, n° 35731 du rôle).25250 du rôle ; Cour, 19 octobre 2011, n°35731 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    19 octobre 2011, n° 35731 du rôle).Ces faits n’étant pas susceptibles d’être établis par une expertise comptable, l’offre de preuve de la société ORGANISATION1.) est à rejeter pour défaut de pertinence (cf. en ce sens : Cour d’appel, 19 octobre 2011, n° 35731 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre