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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    3573/20/CD not.3573/20/CDPar citation du 16 mai 2024 (not.3573/20/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de comparaître à l’audience publique du 30 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle