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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 12021 / 2021 du 10 octobre 2021 et le rapport numéro 35727-1693 / 2021 du 26 octobre 2021, les deux dressés par le commissariat de police de Diekirch / Vianden.Revu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal numéro 12021 du 10 octobre 2021 et le rapport numéro 35727-1693 du 26 octobre 2021, dressés par le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal