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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Notices no°: 35655/20/CC + 35659/20/CC + 35663/20/CC + 35669/20/CC + 35677/20/CCF A I T S : Par citations du 23 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    L’usufruitière était dès lors en droit de percevoir les fruits du compte et disposait du droit d’administration et de gestion du compte et de se faire virer les fruits sans autorisation de son fils comme l’a retenu la Cour d’appel dans son arrêt du 25 mai 2011, n°35659.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 mai 2011 sous le no 35659 du rôle par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation