Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se prévaut encore d’un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2016 (n° 13/16, n° 3564 du registre) selon lequel les juges du fond doivent rechercher si la caution « était une personne non avertie et, dans l’affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle

Par arrêt du 21 janvier 2016 (n° 13/13 ; n° 3564 du registre), la Cour de cassation a reconnu l’existence d’une obligation d’information et de conseil du banquier à l’égard de la caution de son débiteur, obligeant le juge du fond à « rechercher si

Numéro 3564 du registre

Jugt n° 3564/2005 (Ch. crim. n° 26/2005