Décisions intégrales des juridictions judiciaires

propre ou commun de l’immeuble » et non « l’époque de la construction de l’immeuble » (Cass. 3 décembre 2015, numéro 3563 du rôle), toujours est-il que l’applicabilité de cette disposition est conditionnée par l’existence de « constructions

En effet, il découle des pièces de la procédure que le jugement rendu par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 novembre 2019 sous le numéro 3563/19 a été signifié à l’actuelle défenderesse en cassation en date du 5 décembre 2019

N°95/15, n°3563 du registre, réponse au premier moyen 3 Tant dans le code civil belge que dans le code civil français, le principe de l’accession est prévu à l’article 552

Numéro 3563 du registre

1. la société à responsabilité limitée PIERRE HAMMES IMMOBILIERE SARL, établie et ayant son siège social à L- 3563 Dudelange, 33, rue Marcel Schmit, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 56806