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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notice no 35618/21/CDVu la citation à prévenu du 25 janvier 2024 (not. 35618/21/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Numéro 35618 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre