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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il s’ensuit que pendant les deux premières années, à savoir pour la période du 1er septembre 2020 au 30 août 2022, le loyer facturé a augmenté au total de (14.680,29 - 11.618,10 =) 3.062,19 euros, correspondant à un taux de 26,3561

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    3561/10/CDVu les citations à prévenu des 23, 25 et 26 octobre 2012 (not. 5718/07/CD, not. 21382/07/CD, not. 3561/10/CD et not3561/10/CD et not3561/10/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3561/10/CD3561/10/CD sur le compte bancaire de P1.) auprès de la BCPo r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    5718/07/CD 21382/07/CD 19580/07/CD 3561/10/CDPar citations des 23 octobre 2012 (not.5718/07/CD), 25 octobre 2012 (not.21382/07/CD et 3561/10/CD) et 26 octobre 2012 (not.19580/07/CD), le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 3 et 4 décembre 2012 devant le Tribunal

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle