Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, Monsieur PERSONNE1.) a été convoqué le même jour à la même heure par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Bâtiment TL, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, 1. étage, salle d’audience n° TL.1.10, pour voir statuer sur un renvoi de la Cour d’appel, dixième chambre, portant le numéro de notice 35607/21/CD.L’affaire devant le tribunal

Arrêt N°238/23 X. du 14 juin 2023 (Not. 35607/21/CD)

Not. : 35607/21/CD

Numéro 35607 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Ria LUTZ, conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.