Décisions intégrales des juridictions judiciaires

payer au Syndicat le montant de 56.356,94 €, avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2020, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde, - dit non fondées les demandes en indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire de la décision intervenueEn