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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 avril 2015 sous le numéro 356/15 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Le SOC1) réclame le paiement d’un montant de 5.356,15 €, somme qu’il aurait réglée à la société SOC10) suite à un jugement de l’ « Amtsgericht Saarlouis » du 27 juillet 2012 l’ayant condamné à payer deux factures pour des commandes faites par B) et dont il n’aurait pas eu connaissance.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    la procédure lorsqu’elle est saisie de la procédure en son entier » (v. not. Ch.c.C., 23 avril 2015, n° 356/15).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil