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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    35562/23/CDVu la citation à prévenu du 21 mars 2024 (not. 35562/23/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 avril 2016 sous le numéro 35562 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt rendu le 20 avril 2016 par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 35562 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation