Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 35562/23/CDVu la citation à prévenu du 21 mars 2024 (not. 35562/23/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 avril 2016 sous le numéro 35562 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civilecasse et annule l’arrêt rendu le 20 avril 2016 par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 35562 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation