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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro 591/10 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 mars 2010 et de la citation à prévenu numéro 3556/09/CD du 30 novembre 2010, il est reproché à P.1.), P.2.) et P.7.) d’avoir, au courant du mois de juillet 2007, sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne ainsi que

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro 591/10 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 mars 2010 et de la citation à prévenu numéro 3556/09/CD du 30 novembre 2010, il est reproché à P4.) , P6.) et P5.) d’avoir, au courant du mois de juillet 2007, sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne ainsi que dans

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle