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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La réforme législative du 15 mai 1987 qui fait de la lésion, à l’instar des dol, erreur ou violence, un vice du consentement à caractère général ce, qu’il s’agisse de relations contractuelles impliquant un ou plusieurs consommateurs finaux, ou de relations contractuelles entre commerçants, pose une condition double (cf. Cour 10 novembre 2010, n° 35531 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    La réforme législative du 15 mai 1987 qui fait de la lésion, à l’instar des dol, erreur ou violence, un vice du consentement à caractère général ce, qu’il s’agisse de relations contractuelles impliquant un ou plusieurs consommateurs finaux, ou de relations contractuelles entre commerçants, pose une condition double (cf. Cour 10 novembre 2010, n° 35531 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre