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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    35511/24/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 35511/24/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2024 du 19 septembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Service de garde et de protection.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle