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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cette atteinte peut être constatée soit par les juridictions de jugement, soit par les juridictions d’instruction lors du règlement de la procédure à l’issue de l’instruction préparatoire (Voir Ch.c.C. n° 355/14 du 27 mai 2014).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    1992, 998 23 Voir Ch.c.C. n° 355/14 du 27 mai 2014 24 F. KUTY, op. cit. p 171 25 Voir Ch.c.C. n° 817/12 du 14 décembre 2012 26 Mémoire, page 29 27 Mémoire, page 29

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil