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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    35479/23/CC + 35481/23/CC + 35578/23/CC + 44815/23/CC35479/23/CC : délit de grande vitesse ;Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices n° 35479/23/CC, 35481/23/CC, 35578/23/CC et 44815/23/CC.Quant à la notice n° 35479/23/CCune interdiction de conduire de 12 mois

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle