Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au moyen soulevé par le RECEVEUR, selon lequel aucune disposition ne prévoirait que le commandement devrait être accompagné de l’original ou de la copie conforme de la contrainte, la société SOC1.) renvoie à un arrêt de la Cour d’appel rendu le 16 mars 2011 (Numéro 35471 du rôle), qui aurait retenu, au visa de l’article 719 du Nouveau Code de

La contrainte, qui n’est soumise à aucune formule sacramentelle, est un ordre daté et signé par le receveur des contributions, rendu exécutoire à une date déterminée par la signature du directeur des contributions ou son délégué, disant qu’un contribuable est contraint au paiement d’impôts déterminés pour un montant donné ( Cour 16 mars 2011 no. rôle 35471)

La société SOC1.) ne peut donc déduire une quelconque nullité du défaut d’indication des prénoms et noms des signataires (cf. Cour 16 mars 2011, n° 35471 ; Cour 9 avril 2008, n° 32419 ;A défaut d’indication en sens contraire, ces délégations ont pris effet à la date de leur publication au Mémorial B, les actes administratifs critiqués sont dès lors

circonstance n’aurait de toute façon pas porté à conséquence (cf. en ce sens Cour 16 mars 2011 N° 35471 du rôle).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 mars 2011 sous le no 35471 du rôle par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

Numéro 35471 du rôle