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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a lieu de noter que la « Grundschuld », prise ensemble avec les « Grundschuldzinsen », sont une garantie foncière du prêt (immobilier) au profit du créancier lui permettant de recouvrir ce qui lui est dû en vertu du/des contrat(s) de prêt (voir en ce sens : JP Lux., 21 novembre 2019, n° 3546/19).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre