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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les droits et les actions attachés à la créance sont transmis au subrogé (cf. Cour d’appel 22 mars 2017 n° 35426 du rôlesubrogeant et qui modèlent son action dans son objet, sa cause et ses modalités procédurales (cf. Cour d’appel 22 mars 2017 n° 35426 du rôleCA 22 mars 2017 n° 35426 du rôle

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    numéro SRPSLUX/2014/JDA-35426/1/TE du 20 mars 2014 du Service Régional de Polices Spéciales de Luxembourg

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle