Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    payer le montant de 15.931,10 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de (50.000 + 15.000 =) 65.000 euros à titre d’indemnisation pour dommages matériel et moral subis, le montant de 18.354,85 euros à titre d’arriérés de salaire, le montant de 15.931,10 euros à titre d’indemnité pour congés non pris et pour un jour férié non18.354,85

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    de 15.931,10 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de (50.000 + 15.000 =) 65.000 euros à titre d’indemnisation pour dommages matériel et moral subis, le montant de 18.354,85 euros à titre d’arriérés de salaire, le montant de 15.931,10 euros à titre d’indemnité pour congé non pris et pour un jour férié non rémunéré, le montant de 3.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre