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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéros 35372 et 35373 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.L’appel est enrôlé sous le n° 35372.Quant à la demande de jonction des rôles n° 35372 et n° 35373ordonne la jonction des deux procédures d’appel enrôlées sous les numéros 35372 et 35373,

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre