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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le moyen de la prévenue visant à invalider la constatation d’infractions à partir du balcon d’un bureau de police est encore à rejeter au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 140/2020 pénal du 5 novembre 2020, Not. 35303/18/CC, Numéro CAS-2019-00165 du registre) ayant retenu que les pouvoirs conférés aux policiers de constater les

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    not. : 35303/16/CDVu la citation à prévenus du 12 janvier 2023 (not. 35303/16/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    35303/16/CD Numéro CAS-2021-00122 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille vingt-deux,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    35303/16/CD Numéro CAS-2021-00130 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille vingt-deux,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    35303/16/CD Numéro CAS-2021-00131 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille vingt-deux,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt N° 25/21 V. du 26 janvier 2021 (Not. 35303/18/CC)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    35303/16/CD Numéro CAS-2019-00173 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt,Par requête déposée le 23 avril 2019, A) a demandé à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’annuler « l’ordonnance sous la notice 35303/16/CD du 6 mars 2019

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    35303/16/CD Numéro CAS-2019-00167 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt,Par requête déposée le 23 avril 2019, X a demandé à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’annuler « l’ordonnance sous la notice 35303/16/CD du 6 mars 2019

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt n° 276/19 Ch.c.C. du 19 mars 2019 (Not.: 35303/16/CD)Not : 35303/16/CDannule l’ordonnance sous la notice 35303/16/CD du 20 avril 2017 ordonnant « une perquisition au Centre Hospitalier de Luxembourg, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, et en cas de besoin au cabinet médical du Dr. D.), pour y rechercher et saisir une copie de tous les documents

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil