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Date
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20241203_CACH05_400_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle renvoie à un jugement no 353/2002 du 14 février 2002 rendu par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20130130-TALux16-390a-accessible.pdf
tendent à la réalisation d’une seule et même situation délictueuse (Trib.corr. du 14 février 2001, jug.n°353/2002 ; Trib.corr. du 12 juin 2003, jug.n°1521/2003
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20021118_TALux1-66915a-accessible.pdf
Assistance Judiciaire Jugement civil no 353 / 2002
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre