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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    12 La Cour note qu’il s’agit en réalité d’un extrait de la motivation des juges d’appel (Cour d’appel 4 juillet 2007, n° 353/07 X) qui est reproduit dans les conclusions du Parquet général.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Voir aussi note infrapaginale 7 6 Voir en ce qui concerne l’infraction de blanchiment consommée malgré l’échec de l’opération initiée : CSJ arrêt N°353/07 X. du 4 juillet 2007.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Après une analyse détaillée des opérations A-D, en procédant au chiffrage des opérations, l’expert retient que le montant redu par la société SOC.1 à A.) au titre des opérations A, C et D se chiffre à (6.071.632,90 + 23.353,07 + 913.274,43 =) 7.008.260,30 DM, soit 3.583.266,59 euros, tandis que le montant redu par A.) à la société SOC.1 au titre de l’Aucun

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil