Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
5 résultat(s) trouvé(s)

    Pour que l’autorité attachée à un jugement précédent puisse être invoquée, il faut qu’il y ait identité de parties, d’objet et de cause (CA, 7ème chambre, 24 novembre 2010, n° 35291 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    La doctrine et la jurisprudence admettent depuis longtemps qu’une sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée par rapport à la contestation qu’elle a tranchée (Cour d’appel, 7ème chambre, 24 novembre 2010, n° 35291 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Vu le procès-verbal n° 35291 du 5 mai 2011 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembour, C.I. Luxembourg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 novembre 2010 par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 35291 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation