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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 476/13 VI. du 14 octobre 2013 not 27708/12/CC et 3529/13/CCQuant à la notice n° 3529/13/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°3529/13/CC et notamment le procès-verbal n° 40054/2013 du 30 janvier 2013 dressé par le Centre d’Intervention Secondaire de DifferdangeLes infractions retenus sous la notice n

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre

    Il y a eu remise de fonds, étant donné que le prévenu a reçu le montant de 3529,30 euros qui ne lui était pas due

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle