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Thèmes
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20180626_TAL14_185684_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel, 13 juillet 2011, n° 35276 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20170308_JPL-1009_anonymisé-accessible.pdf
situation de pouvoir l’utiliser étant suffisant à cet égard (p. ex. : taxe sur les ordures ménagères) (Cour d’appel, 13 juillet 2011, n°35276 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20161117_35276a-accessible.pdf
Numéro 35276 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre