Décisions intégrales des juridictions judiciaires

64 Cour administrative, arrêt du 3 juillet 2012, n° 29958 C du rôle, page 10 65 Tribunal administratif, jugement du 6 octobre 2014, n° 35263 du rôle, page 8.

De même, les pièces dont la production est demandée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

Le régime de l’article 350 du nouveau code de procédure civile est, en outre, soumis aux conditions suivantes (Cour d’appel, 7e chambre, 25 novembre 2009, n° 35263 et 35386 du rôle)

Le régime de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile est, en outre, soumis aux conditions suivantes (Cour d’appel, 7e chambre, 25 novembre 2009, n° 35263 et 35386 du rôle)

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

Le régime de l’article 350 du nouveau code de procédure civile est, en outre, soumis aux conditions suivantes (Cour, 7e chambre, 25 novembre 2009, n° 35263 et 35386 du rôle)

35263 + 35386 du rôle pour les conditions d’application de l’article 350 ncpc en matière de communication de pièces).

35263 + 35386 du rôle pour les conditions d’application de l’article 350 ncpc en matière de communication de pièces).La copie est quérable et son coût ne donnera pas lieu à dédommagement (cf. en ce sens Cour précitée 25 septembre 2009, nos 35263 + 35386 du rôle).

Numéros 35263 et 35386 du rôle.Il échet de joindre les affaires inscrites sous les numéros du rôle 35263 et 35386.joint les affaires inscrites sous les numéros du rôle 35263 et 35386, reçoit les appels principal et incident en la forme, dit irrecevable l’appel incident, dit partiellement fondé l’appel principal, réformant, dit que l’appelante a droit de la