Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juillet 2010, Numéro 35259 du rôle ; Thierry HOSCHEIT, id., n° 578, page 353-354).

de disposition légale correspondante, à partir de la signification de l’assignation, et son enrôlement ne constitue qu’une simple mesure d’administration interne (CSJ, 5 mars 2008, no 32610 du rôle et 7 juillet 2010, no 35259 du rôle).

de disposition légale correspondante, à partir de la signification de l’assignation, et son enrôlement ne constitue qu’une simple mesure d’administration interne (CSJ, 5 mars 2008, no 32610 du rôle et 7 juillet 2010, no 35259 du rôle).

Numéro 35259 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;