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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En ordre subsidiaire et pour être compet, Votre Cour a tranché la question aux termes de l’arrêt n° 68/15 rendu le 9 juillet 2015, n° 3523 du registre, espèce dans laquelle, à l’instar de la cause actuellement soumise à l’examen de Votre Cour, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir prononcé la résolution du compromis de vente, a condamné les

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Par jugement numéro 3523/2015 du 15 octobre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir surseoir à statuer en vertu du principe « le criminel tient le civil en état ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Par jugement numéro 3523/2015 du 15 octobre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a rejeté la demande de la société SOC1.) tendant à voir surseoir à statuer en vertu du principe « le criminel tient le civil en état ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre